Pour demander l’assistance du Médiateur à la consommation

Le Médiateur à la consommation peut parfois aider les consommateurs lors d’un litige avec une entreprise.

Ce Médiateur n’assiste un consommateur qu’à certaines conditions:

  •  le litige doit avoir de l’importance pour l’application de la loi dans un domaine donné  
  •  le litige doit intéresser un grand nombre de consommateurs

Lorsque le Médiateur à la consommation assiste un consommateur dans un litige, l’État suédois prend en charge les frais de justice du consommateur. Le Médiateur à la consommation décide si un litige remplit les conditions de l’assistance du Médiateur après une demande du consommateur. Vous pouvez faire une demande par postale soit par e-mail.

Adresse postale: 

Konsumentverket/KO
Box 48, 651 02 Karlstad
 

Votre demande devient un document public

Konsumentverket est une autorité publique. C'est pourquoi il est important de ne pas oublier que tous les documents qui parviennent à Konsumentverket/au Médiateur à la consommation sont publics, le public peut donc les demander et en prendre connaissance.

Senast granskad 24 november 2016